La Bibliothèque Officielle de la Protection Sociale Complémentaire FPT en ligne pour mieux comprendre la réforme. Le nouveau régime PSC est d’une complexité accrue avec plusieurs normes juridiques et outils. ALCEGA Conseil propose la Bibliothèque Officielle de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) de la Fonction Publique Territoriale (FPT). La BO-PSC permet désormais en une page de visualiser par thèmes la réglementation existante et à venir applicable. Cet outil sera mis à jour périodiquement pour vous faciliter la vie.
Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire |
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Régime de la protection sociale complémentaire |
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Article L827-12 du CGFP |
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Article L827-7 du CGFP |
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Règles de la participation de l’employeur |
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Article L827-9 à L827-11 du CGFP |
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Décret n°2022-581 |
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Décret n°2022-581 |
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Articles 23 à 26 du décret n°2011-1474 |
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Garanties minimales |
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Article L827-10 du CGFP, article L911-7-II du code de la Sécurité sociale, articles 28 et 29 du décret n°2011-1474 |
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Article L827-11 du CGFP, décret n°2022-581, articles 30 et 31 du décret n°2011-1474 |
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Procédure des conventions de participation |
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Article 15 à 21 du décret n°2011-1474 |
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Arrêté du 8 novembre 2011 – COTB1118919A |
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Arrêté du 8 novembre 2011 – COTB1118924A |
Dispositions pour les contrats collectifs à adhésion et participation obligatoires |
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Mise en place d’un régime collectif |
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Article L827-2 CGFP |
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Articles L221-1 à L227-4 CGFP |
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Décret n°2021-904 |
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Contrat collectif à adhésion obligatoire |
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Articles 15 à 21 du décret n°2011-1474 |
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Arrêté du 8 novembre 2011 – COTB1118919A |
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Arrêté du 8 novembre 2011 – COTB1118924A |
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Article L242-1-II-4bis du code de la Sécurité sociale |
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Article 83-1° quater du code général des impôts (CGI) |
Accord de méthode pour la négociation PSC dans la FPT
Le 12 juillet 2022, les représentants des organisations syndicales représentatives FPT et des associations d’employeurs ont conclu un accord. Il s’agit d’un « accord de méthode relatif à la conduite des négociations relatives à la PSC dans la FPT ».
Cet accord a pour objectifs :
- de renforcer les garanties minimales prévues par l’ordonnance du 17 février 2021 et le décret n°2022-581,
- d’encadrer les pratiques contractuelles et les régimes de participation,
- de préciser le pilotage de ces régimes.
Plusieurs thèmes seront abordés pour la conclusion d’un accord au plus tard le 31 mars 2023 pour :
- Le cadre de référence de la négociation locale (suivi et pilotage des accords, clause de revoyure, formation à la négociation et déontologie),
- La participation et les garanties d’assurance prévoyance et santé,
- Les règles assurantielles (mécanisme d’adhésion et de dispense, questionnaire médical, délai de carence, tarification différenciée selon l’état de santé, clause d’évolution tarifaire et d’indexation des cotisations, portabilité des droits, cas des changements de contrat d’assurance…),
- L’encadrement des régimes de participation (mécanismes et ratios de solidarité, contrats collectifs à adhésion obligatoire, critères de labellisation des contrats individuels…).
Cet accord sera ensuite décliné, au cours du deuxième trimestre 2023, en des modifications réglementaires et législatives.
En savoir plus : ALCEGA Conseil Accord de méthode relatif à la PSC dans la FPT.
