Une PSC prévoyance de la fonction publique territoriale en 3G
| Incapacité | Invalidité |
| Versement par l’assureur d’indemnités journalières | Versement par l’assureur d’une rente |
| Planchers d’indemnisation et événements garantis | |
| Fonctionnaires CNRACL et IRCANTEC
80% du traitement brut et NBI + 30% du régime indemnitaire. Indemnisation à compter du passage à demi-traitement en cas de congés pour raison de santé. Et extension à la disponibilité d’office et au maintien du demi-traitement dans l’attente de l’avis du conseil médical Contractuels de droit public IRCANTEC 80% du traitement brut et NBI + 30% régime indemnitaire. Indemnisation des agents en cas de congés pour raison de santé Contractuels de droit privé 80% du revenu brut. Indemnisation à hauteur de la rémunération que les agents auraient perçu pendant la période d’exercice effectif de leurs fonctions |
Fonctionnaires CNRACL
80% du traitement net de référence. Indemnisation pour les agents mis à la retraite pour invalidité et qui n’ont pas atteint l’âge mentionné au premier alinéa de l’article L 161-17-2 du code de la Sécurité sociale (c’est-à-dire l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à 62 ans) Autres agents 80% du traitement net de référence. Indemnisation des agents qui justifient :
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- Une expression des planchers d’indemnisation peu lisible :
- Traitement en brut pour l’incapacité versus en net pour l’invalidité,
- Pas de précision pour le plancher du régime indemnitaire (brut ou net ?),
- Absence de garantie du RI pour l’invalidité,
- La prise en charge du RI non prévue pour les CLM-CLD en périodes de plein-traitement,
- Un risque de taux de cotisation inflationniste en incapacité (80% brut = 100% net),
- La garantie décès ne fait pas l’objet de plancher d’indemnisation,
- Une énumération des événements garantis plus protectrice pour les agents.
Une participation minimale en risque prévoyance à 5,40€
- Ce montant reste limité pour financer les 3 garanties minimales,
- Ce plancher est inférieur à la moyenne nationale de 10,90€ (DGCL, synthèse des bilans sociaux 2017).
