La participation PSC de la fonction publique territoriale se précise

3 Jan 2022Assurance prévoyance, Conventions de participation

La participation PSC de la fonction publique territoriale se précise. Les garanties minimales prévoyance éligibles à la participation doivent être déterminées par décret. Le montant de la participation doit également être fixé. Un projet déjà rédigé va être modifié dans les semaines à venir. Car les organisations syndicales ont refusé de siéger en séance plénière du CSFPT du 15 décembre 2021. Les dispositions de ce projet ont été considérées comme « indigentes » par les partenaires sociaux.
Mais que contient ce projet de décret pour le risque prévoyance ? 

Une PSC prévoyance de la fonction publique territoriale en 3G

Le périmètre des garanties minimales éligibles à la participation seraient au nombre de 3. Celles-ci sont l’incapacité, l’invalidité, l’inaptitude ou le décès.
Incapacité Invalidité
Versement par l’assureur d’indemnités journalières Versement par l’assureur d’une rente
Planchers d’indemnisation et événements garantis
Fonctionnaires CNRACL et IRCANTEC

80% du traitement brut et NBI + 30% du régime indemnitaire. Indemnisation à compter du passage à demi-traitement en cas de congés pour raison de santé. Et extension à la disponibilité d’office et au maintien du demi-traitement dans l’attente de l’avis du conseil médical

Contractuels de droit public IRCANTEC

80% du traitement brut et NBI + 30% régime indemnitaire. Indemnisation des agents en cas de congés pour raison de santé

Contractuels de droit privé

80% du revenu brut. Indemnisation à hauteur de la rémunération que les agents auraient perçu pendant la période d’exercice effectif de leurs fonctions

Fonctionnaires CNRACL

80% du traitement net de référence. Indemnisation pour les agents mis à la retraite pour invalidité et qui n’ont pas atteint l’âge mentionné au premier alinéa de l’article L 161-17-2 du code de la Sécurité sociale (c’est-à-dire l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à 62 ans)

Autres agents

80% du traitement net de référence. Indemnisation des agents qui justifient :

  • d’une invalidité réduisant d’au moins 2/3 leur capacité de travail ou de gain avec classement en 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité sociale
  • ou d’un taux d’incapacité au moins égal à 66% en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail
Nos remarques :
  • Une expression des planchers d’indemnisation peu lisible :
    • Traitement en brut pour l’incapacité versus en net pour l’invalidité,
    • Pas de précision pour le plancher du régime indemnitaire (brut ou net ?),
    • Absence de garantie du RI pour l’invalidité,
  • La prise en charge du RI non prévue pour les CLM-CLD en périodes de plein-traitement,
  • Un risque de taux de cotisation inflationniste en incapacité (80% brut = 100% net),
  • La garantie décès ne fait pas l’objet de plancher d’indemnisation,
  • Une énumération des événements garantis plus protectrice pour les agents.

Une participation minimale en risque prévoyance à 5,40€

Le plancher de participation serait fixé à 20% d’un montant de référence de 27€, soit 5,40€. Cette participation concerne les garanties incapacité, invalidité et décès.
Nos remarques :
  • Ce montant reste limité pour financer les 3 garanties minimales,
  • Ce plancher est inférieur à la moyenne nationale de 10,90€ (DGCL, synthèse des bilans sociaux 2017).

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