Le droit de résiliation des contrats de mutuelle complémentaire santé est renforcé à compter du 1er décembre 2020. Tout assuré peut, après un délai d’un an à compter de la souscription d’un contrat tacitement reconductible, le résilier sans frais ni pénalités. La résiliation prend effet un mois après notification par l’assureur.
Le périmètre des garanties éligibles au nouveau droit à la résiliation
Ce nouveau droit concerne les règlements et les contrats individuels et les contrats collectifs d’entreprises, y compris ceux issus des conventions de participation. Ces contrats doivent contenir des garanties santé (remboursement et indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident) seules ou couplées avec d’autres garanties comme la prévoyance (garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité) ou des risques divers comme l’assistance, la protection juridique, la responsabilité civile, la nuptialité- et natalité et les indemnités en cas d’hospitalisation.
Le droit de résiliation n’est pas ouvert au particulier salarié lorsque le lien qui l’unit à son employeur rend obligatoire son adhésion au contrat collectif.
Un droit de résilier sa mutuelle santé selon deux modalités
La réglementation prévoit deux possibilités de résiliation :
- Directement par l’assuré auprès de son assureur actuel par lettre ou tout autre support durable, ou par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur, ou par acte extrajudiciaire, ou, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication, ou enfin par tout autre moyen prévu par le contrat (article L113-14 du code des assurances),
- Ou par mandat de l’assuré au nouvel organisme d’assurance qui effectue pour le compte de celui-ci les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation, ce qui permet de s’assurer de l’absence d’interruption de la couverture d’assurance durant la procédure.
L’Assuré doit transmettre au nouvel assureur une demande sur support papier ou tout autre support durable en manifestant expressément sa volonté de résilier son contrat en cours et d’adhérer à un contrat collectif ou souscrire un nouveau contrat individuel auprès du nouvel organisme d’assurance.
Le sort de la cotisation pendant la période de résiliation
Dès lors, l’assuré n’est redevable que de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, soit 30 jours (de la date de notification de résiliation à l’assureur jusqu’à la date d’effet de la résiliation). L’assureur est tenu de rembourser le solde à l’assuré dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal.
Les références législatives et réglementaires :
- Loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé,
- Décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020,
- Articles L. 113-15-2 du code des assurances, L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et L. 221-10-2 du code de la mutualité,
- Article L113-14 du code des assurances.
