Les mesures du PLFSS 2022 à retenir

1 Déc 2021Assurance mutuelle santé

Les mesures du PLFSS 2022 à retenir. L’Assemblée nationale a adopté le 22 novembre dernier le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). La loi reste à être promulguée. C’est l’occasion de faire un point sur les prestations nouvelles, le tiers-payant pour le 100% Santé et le régime fiscal et social des nouveaux contrats obligatoires d’assurance PSC dans la fonction publique.

Les mesures du PLFSS 2022 à retenir : prestations nouvelles

Les prescriptions de lunettes par les orthoptistes

Les délais sont importants pour prendre un RV auprès d’un ophtalmologiste : 80 jours en 2018. Or c’est un motif de renoncement aux soins.

L’orthoptiste pourra donc intervenir sans prescription médicale pour :

  • Réaliser un bilan visuel,
  • Prescrire des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire,
  • Réaliser un dépistage de l’amblyopie et des troubles de la réfraction pour un enfant.

Date d’effet : 1er janvier 2022.

Source : article 68 PLFSS

L’accompagnement par un psychologue

L’Assurance maladie prend en charge les séances d’accompagnement d’un psychologue. Les conditions sont :

  • La sélection du psychologue par une autorité compétente désignée par décret,
  • L’adressage par le médecin traitant de la séance.

Un arrêté fixera ces paramètres annuellement pour :

  • Le nombre annuel de psychologues concernés,
  • Leur répartition déterminée au regard des besoins de chaque territoire.

Les consultations s’élèvent à :

  • 40 euros pour la première séance dédiée au bilan psychologique,
  • 30 euros pour les séances suivantes.

Les dépassements d’honoraires ne sont pas autorisés. L’Assurance maladie et les assureurs seront financeurs de la prestation.

Date d’effet : 1er janvier 2022.

Source : article 79 PLFSS.

La contraception gratuite pour les 18-25 ans

Les mineures bénéficient aujourd’hui d’un accès gratuit à la contraception. La prise en charge est intégrale grâce au tiers-payant systématique. Cet accès est étendu aux femmes de moins de 26 ans. Les frais de consultations de prévention en santé sexuelle sont également pris en charge.

Date d’effet : 1er janvier 2022.

Source : article 85 PLFSS.

L’obligation d’un entretien postnatal

Un entretien postnatal précoce devient obligatoire. Il intervient en complément de l’entretien prénatal précoce obligatoire.

Le médecin ou une sage-femme peut réaliser l’entretien entre la quatrième et la huitième semaine qui suit l’accouchement. Il a pour objet de repérer les premiers signes de la dépression et les besoins de la femme ou du conjoint en accompagnement. Le professionnel de santé pourra proposer un deuxième entretien.

Date d’effet : 1er juillet 2022.

Source : article 86 PLFSS.

Les mesures du PLFSS 2022 à retenir : obligation du tiers-payant

Les mutuelles doivent appliquer le tiers payant intégral des prestations du 100% Santé. Pour rappel, ce dispositif permet un remboursement à 100% des prothèses dentaires, optiques et auditives.

Date d’effet : 1er juillet 2022 au plus tard.

Source : article 90 PLFSS.

Les mesures du PLFSS 2022 à retenir : régime fiscal et social des contrats

Les employeurs territoriaux pourront souscrire des contrats collectifs à adhésion obligatoire (ordonnance n°2021-175). Les risques concernés sont les frais de soins (mutuelle) et de perte de salaire (prévoyance). Ces contrats sont conditionnés à la conclusion d’un accord valide (II de l’article 22bis de la loi n°83-634). Le législateur a décidé d’aligner le régime fiscal et social de la participation sur celui des entreprises :

  • L’agent pourra déduire la part salariale de la cotisation d’assurance de son assiette d’IR (article 83 CGI),
  • L’employeur pourra déduire la participation de l’assiette des cotisations SS (article L242-1 CSS),

Remarque :

  • Ce régime ne s’applique pas aux contrats collectifs à adhésion facultative et contrats individuels,
  • Les employeurs de plus de 11 agents doivent verser le forfait social de 8% sur leur participation.

Date d’effet : 16 janvier 2022.

Source : article 16 PLFSS.

Les mesures du PLFSS 2022 à retenir : un oubli ?

Aucune disposition ne concerne le montant du capital décès des fonctionnaires. Depuis le 1er janvier 2021, le montant du capital décès s’élève à une année de salaire à verser aux bénéficiaires (décret n°2021-176). Il s’agit d’une disposition temporaire valable pour la seule année 2021. Ce montant devait être confirmé pour 2022 dans le cadre du dialogue social en cours concernant la PSC.
 
Le montant du capital décès reviendrait à 13 904€ en 2022.

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