Les rapports des comptes des contrats santé augmentés des contributions. Le mois de juin est celui de la communication des rapports sur les comptes des contrats santé. Il s’agit d’une obligation légale des assureurs prévu à l’article 15 de la Loi Evin. Mais également d’une obligation contractuelle lorsque mentionnée au cahier des charges.
Les données des rapports des comptes des contrats santé
Les données clés des rapports
Tout d’abord, l’assureur doit envoyer ce rapport au plus tard le 31 août suivant la clôture de l’exercice. Il est présenté en exercice comptable et exercice de survenance. Il doit contenir obligatoirement les informations suivantes :
- La méthodologie et les bases techniques des provisions techniques présentées en terme clairs et précis. Ces provisions sont constituées avec la justification de leur caractère prudent,
- Le nombre de personnes garanties dans l’année,
- Les montants des cotisations, des prestations payées et provisionnées,
- La quote-part des produits financiers nets
- Les commissions et autres charges,
- La participation aux résultats si prévue au contrat,
- Et enfin le résultat de la réassurance.
Le traitement des frais de gestion dans les rapports des comptes des contrats santé
Les frais de gestion doivent être communiqués de manière lisible, claire et intelligible. Leur montant est exprimé en pourcentage des cotisations HT, et leur composition détaillée. De plus, l’assureur doit mentionner le taux de redistribution des cotisations du contrat. Il s’agit du rapport entre le montant des prestations versées et les cotisations HT. Ces informations sont obligatoires (article L 871-1 du code de la Sécurité sociale).
Le contrat d’assurance est réputé non-responsable à défaut de ces informations. Par conséquent, les garanties perdent leur éligibilité à la participation de l’employeur.
Nos analyses des premiers rapports font apparaître une double non-conformité :
- Contractuelle. En effet, les taux de frais de gestion inscrits ne sont pas ceux prévus contractuellement.
- Réglementaire. Les rapports ne contiennent par toujours les taux de frais de gestion. Mais aussi le texte réglementaire à reprendre selon l’arrêté du 6 mai 2020.
Ils comportent donc le risque de non-éligibilité à la participation de l’employeur des garanties.
Des rapports des comptes des contrats santé augmentés des contributions
Nous avons également constaté que les rapports peuvent contenir deux anomalies. Il s’agit de l’inscription de deux contributions.
La répercussion de la contribution au financement du forfait patientèle médecin traitant (FPMT) dans les comptes annuels des contrats santé
Il s’agit d’une contribution à la prise en charge des modes de rémunération des professionnels de santé. Son produit est affecté à la caisse nationale de l’assurance maladie. La contribution est due par les organismes d’assurance au taux de 0,8%. Elle n’est pas due par les assurés, au contraire de la taxe de solidarité additionnelle (TSA). En effet, la TSA est due par « les personnes physiques résidentes en France ».
Le Gouvernement a confirmé (13 février 2019) que cette contribution est due par les assureurs. « Cette contribution n’est pas à la charge des assurés« . Elle est assujettie directement sur le CA des assureurs. « Elle n’a donc pas vocation à peser sur les ménages ».
La répercussion de la contribution exceptionnelle COVID-19 dans les comptes annuels des contrats santé
Cette contribution a été instaurée par les articles 3 et 13 de la LFSS n° 2020-1576 du 14 décembre 2020. Elle est « due par les organismes » d’assurance en activité au 31 décembre 2020. Son taux s’élève à 2,6% sur les cotisations enregistrées de l’année 2020. Ce taux sera de 1,3% pour l’exercice 2021. Selon une information du 7 juin 2021, le Gouvernement souhaiterait relever ce taux pour 2021.
Cette taxe COVID-19 est bien « due par les organismes », et non par les assurés.
Or nous avons constatés une répercussion de ces contributions sur les comptes de résultats des contrats. Ces contributions sont, selon les cas, inscrites en cotisations ou en prestations. Il s’agit donc de comptes de résultat « augmentés » de ces contributions. Avec pour conséquence d’aggraver de 3,4 points le résultat. Et favoriser les propositions futures de majorations tarifaires.
