Comment organiser le nouveau débat obligatoire sur les garanties de PSC ?

9 Juin 2021Conventions de participation

Comment organiser le débat obligatoire sur les garanties PSC en assemblée délibérante ? En effet, un nouveau débat doit être organisé sous 8 mois en assemblée délibérante. Car il s’agit d’une obligation de l’article 4-III de l’ordonnance n°2021-175.

Quand organiser le débat obligatoire sur les garanties PSC ?

Ce débat est à organiser avant le 18 février 2022, prévu sans vote.

Il convient de préparer ce débat dès maintenant au regard de l’échéance. L’objet est une présentation des enjeux, du cadre et de la trajectoire. Le document support au débat pourra être alimenté au fil de l’eau pour tenir compte de la publication des mesures d’application pour :

  • la participation plancher des garanties santé,
  • les garanties minimales et la participation plancher des garanties prévoyance,
  • le « toilettage » du décret n°2011-1474 du régime actuel,
  • les mesures d’application pour les centres de gestion,
  • le régime fiscal de la participation (loi de finances),
  • le régime social de la participation (loi de financement de la Sécurité sociale),
  • les règles relatives au nouveau contrat collectif à adhésion obligatoire.

Comment préparer le débat obligatoire sur les garanties PSC ?

L’ordonnance n°2021-175 ne prévoit pas de contenu. Chaque employeur public territorial est libre de le préparer. Des points clés peuvent être inscrits dans le support, comme :

  • Les enjeux de la PSC,
  • La présentation du nouveau cadre,
  • Les situations de perte de salaire en cas de congés pour raison de santé,
  • Les objectifs quantitatifs et qualitatifs recherchés,
  • Les modalités d’accompagnement des agents,
  • Le point sur la situation actuelle (contrat, participation),
  • Le cas du nouveau contrat d’assurance à adhésion obligatoire (sur accord majoritaire),
  • La trajectoire pour atteindre l’horizon 2025 (prévoyance) et 2026 (santé).

ALCEGA Conseil vous accompagne pour préparer ce débat obligatoire.

 

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