Quel bilan de la PSC des agents territoriaux en 2022 ?

18 Déc 2022Conventions de participation

Quel bilan de la PSC des agents territoriaux en 2022 ? Nous vous proposons un point spécifique pour le risque prévoyance.

Quel nouveau cadre de la PSC des agents territoriaux au 2022 ?

Le nouveau dispositif prévu par l’ordonnance du 17 février 2021 est applicable depuis le 1er janvier 2022. Et au 1er janvier 2025 pour l’obligation de participation. Le nouveau dispositif est désormais intégré au code général de la fonction publique (articles L 827-1 à L 827-12). La réforme se caractérise par 4 grandes nouveautés :

  • Le débat obligatoire sur les garanties de PSC en assemblée délibérante. Ce débat est à organiser dans les six mois du renouvellement du mandat des élus (article L827-12 CGFP),
  • La participation obligatoire. Elle devient obligatoire au 1er janvier 2025 avec un plancher de 7€ mensuel (décret n°2022-581),
  • L’approfondissement de la contractualisation. Les employeurs disposent d’un cadre renforcé pour verser la participation avec :
    • Les contrats collectifs de droit commun :
      • A adhésion facultative des agents (convention de participation inchangée),
      • A adhésion obligatoire des agents (nouveauté), similaire au contrat d’entreprise.
    • Les contrats individuels labellisés maintenus « par dérogation » (article L 827-4 CGFP),
  • L’obligation pour les CDG de proposer des contrats collectifs aux employeurs.

Quel bilan PSC des agents territoriaux : le rôle de la négociation collective

L’épisode de la préparation du décret n°2022-581 en fin d’année 2021 a révélé le besoin de dialogue. Pour rappel, les partenaires sociaux avaient boycottés une réunion du CSFPT sur la PSC. Avec pour conséquence :

  • L’approfondissement du décret n°2022-581,
  • La conclusion d’un accord national le 12 juillet 2022. Les négociations en cours ont pour objet de renforcer les dispositions actuelles.

Dorénavant, la négociation permet :

  • De négocier un cadre général partagé de la PSC. Plusieurs thèmes peuvent être posés sur la table. Citons les objectifs, la participation, la contractualisation ou encore le pilotage. Cette liste n’est évidemment pas exhaustive.
  • De souscrire un contrat adhésion obligatoire. Il s’agit de l’une des nouveautés de la réforme (article L 827-2 du code général de la fonction publique).

Quel bilan PSC des agents territoriaux : les premiers impacts connus de la réforme

Les impacts ne sont pas encore entièrement intégrés par les parties prenantes. La réglementation d’application reste à publier (2023). Mais l’environnement PSC est bien défini avec ses premiers impacts :

Une participation à plancher insuffisant

Le Gouvernement a fixé un niveau de participation plancher de 7€ mensuels. Ce montant doit financer en partie les deux garanties obligatoires (décret n°2022-581). Il s’agit de l’incapacité de travail à demi-traitement (90% du TI + 40% du RI en net) et de l’invalidité permanente (90% du TI). Le niveau plancher de participation de 7€ s’avère insuffisant pour faciliter les adhésions des agents. Il reste inférieur à la moyenne nationale de 11€. Nous considérons que le plancher devrait se situer à 15€ pour garantir un bon niveau d’adhésion des agents.

Un effet inflationniste des montants de cotisation

Le taux technique de cotisation est estimé à 1,40% pour financer ces garanties. Ce taux est à comparer aux niveaux des taux de cotisation des contrats actuels. Et ne couvre que 40% du RI : quid des 50% restants ? Sans compter la couverture du risque décès. La reconstitution du RI en périodes de plein traitement CLM-CLD reste à financer. Comme pour le RI en invalidité permanente. Sans oublier la garantie de perte de retraite. La fourchette de taux technique de cotisation s’élèverait de 1,50% à 2,80%. Par conséquent, le niveau moyen de cotisation à horizon 2025 va augmenter mécaniquement.

Une croissance continue des risques

Le risque prévoyance continue sa progression. Les seules données nationales sont publiées par le courtier SOFAXIS avec un constat depuis 6 ans. Les arrêts CMO sont de plus en plus nombreux (fréquence) et plus long (gravité). La durée moyenne d’un CMO est passée de 21 jours en 2016 à 33 en 2021 (+57%). La période de pandémie (2020) a accéléré la tendance, confirmée en 2021. Les arrêts CLM-CLD restent maîtrisés (+ 16 jours en 6 ans). La conséquence de cette croissance est une augmentation des taux de cotisation. L’année 2022 a connu des augmentations tarifaires proposées par les organismes d’assurance. Ainsi, nous avons constaté :

    • Des ratios Prestations / Cotisations de 82% à 196% (en cumul d’exercices de survenance),
    • Des propositions de majoration de forte amplitude, comprises entre 0% et 28%.

Une incertitude sur le contrat collectif à adhésion obligatoire

Ce dispositif est équivalent à celui du régime de PSC des entreprises. Deux projets d’importance en prévoyance ont vus le jour en 2022. Avec plusieurs écueils identifiés avant d’aller plus loin. Notre recommandation est de sécuriser ce dispositif sur plusieurs points. Il s’agit de consolider les volets réglementaire, technique et budgétaire au préalable. A défaut, nous considérons que peu de contrats collectifs seront souscrits.

Quelles sont les perspectives d’avenir ?

Nous comprenons que la réforme de la PSC est basée sur un objectif et deux piliers.

L’objectif est l’alignement de la PSC sur le régime d’entreprise (articles L 911-1 et suivants du code de la Sécurité sociale). Avec ses deux piliers :

  • La participation obligatoire à plancher réglementaire,
  • La souscription de contrats obligatoires conclus suite à négociation collective.

La Coordination des Employeurs Territoriaux avait confirmé cet objectif :

« La combinaison de la participation obligatoire des employeurs avec l’ordonnance sur la négociation collective doit permette d’aller vers la généralisation des protections collectives au bénéficie des agents. C’est une étape significative par rapport à l’étape précédente ». (Courrier à A. de MONTCHALIN, 26 juillet 2021).

Mais au regard de cet objectif et des impacts, nous disposons des premiers éléments de réflexions :

  • Un niveau de participation plancher insuffisant avec :
    • Un risque certain de frein à l’adhésion et à la protection des agents,
    • Une nécessaire anticipation pour évaluer des budgets en augmentation,
  • Un environnement de cotisation inflationniste avec :
    • Un panier de garanties minimales de bon niveau, supérieur à la moyenne des contrats actuels,
    • Une hausse constante du risque arrêt de travail et invalidité,
  • Une orientation du marché vers plus de contrats collectifs :
    • Du fait de l’obligation de proposer ces contrats par les centres de gestion,
    • Par une volonté de développer la « marque employeur » et son attractivité,
  • Une interrogation sur la mise en place des contrats obligatoires avec :
    • La nécessité de développer la culture du dialogue social,
    • Des éléments techniques et juridiques non résolus à ce jour.

Bonne année 2023 !

 

Derniers articles

A lire dans l’observatoire PSC

Collectivités territoriales, entreprises

Votre politique de ressources humaines a pour objectif la qualité de vie au travail (QVT) de votre personnel ?
ALCEGA Conseil vous accompagne.

Pin It on Pinterest

Share This

Partager

Partager cet article sur vos réseaux sociaux