Le CDG 13 vient de publier un grand dossier sur la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans le dernier numéro de sa revue Regard territorial. L’occasion de réaliser un point sur l’application des nouvelles mesures dès janvier 2022. Et de vous permettre de mieux appréhender les changements en matière de solidarité et de protection en santé et en prévoyance. Avec un remerciement appuyé pour nous avoir permis d’exprimer notre point de vue sur le nouveau régime au travers de 4 questions clés.
L’ordonnance instaure-t-elle vraiment un régime d’assurance comparable aux entreprises ?
En fait, il s’agit d’un régime différent tant pour la participation que pour la procédure d’achat des garanties.
Pour la participation, le régime d’entreprise est soumis à une obligation de participation minimum de 50% de la cotisation en santé, alors que pour les employeurs publics territoriaux, un plancher de 50% d’un montant de référence sera fixé par décret. En prévoyance, la convention collective nationale de 1947 impose aux entreprises une cotisation de 1,50% pour les cadres, financée à 100% par les employeurs. Pour les non-cadres, la participation est fixée par négociation par branche et/ou entreprise, et s’élève généralement à 50% de la cotisation. Pour les collectivités territoriales, le montant minimum de participation est fixé par décret, à hauteur de 20% d’un montant de référence.
Pour la procédure d’achat, l’ordonnance a créé les contrats collectifs à adhésions obligatoires, en alternative aux contrats collectifs à adhésions facultatives ou aux produits individuels labellisés déjà existants. Ce type de contrat n’est donc pas exclusif, à l’inverse du régime d’entreprise obligatoire par la loi (santé) ou par les accords collectifs nationaux et locaux (prévoyance).
Quelle va être la part réservée à la concertation et à la négociation collective ?
Cette part reste une inconnue. En effet, la mise en place d’un contrat collectif à adhésion obligatoire nécessite un renforcement des ressources RH de l’employeur pour assurer le dialogue social, appréhender et valider toutes les hypothèses de négociation, rédiger l’accord collectif valide en s’assurant du formalisme, puis rédiger le cahier des charges, lancer l’appel à concurrence et suivre les engagements d’assurance de manière paritaire avec le comité de suivi pendant 6 ans. Les employeurs pourront cependant bénéficier de l’assistance des CDG.
Comment apprécier les montants de participation à verser aux agents ?
Les montants devront correspondre aux planchers fixés par décret à l’automne 2021. Des compléments pourront être versés selon le revenu et la composition familiale de l’agent, comme le prévoit la réglementation actuelle. Les employeurs évalueront la trajectoire pour atteindre progressivement ces planchers au 1er janvier 2025 en prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la santé, ou se mettre à niveau uniquement à ces dates.
Les nouvelles dispositions permettront-elles de bénéficier de cotisations attractives ?
Les cotisations pourront être plus intéressantes pour les contrats collectifs à adhésions obligatoires. Cependant, ce résultat est à tempérer au regard de l’augmentation du risque (arrêt de travail), de la fiscalité (ex. : contribution exceptionnelle COVID-19 en 2021 et 2022 pour la santé). Et en prévoyance, se posera la question du taux de cotisation supplémentaire en cas de prise en charge, à la date d’effet du contrat, des prestations à verser aux agents placés en congés pour raison de santé (reprise du passé).
