La réforme de la protection sociale complémentaire : un premier bilan

5 Oct 2020Conventions de participation

Le Gouvernement vient de publier le rapport des inspections générales relatif à la protection sociale complémentaire. Cette publication s’inscrit dans les travaux de préparation de l’ordonnance de réforme de la PSC des agents territoriaux avant le 7 mars 2021. La participation des employeurs publics au financement des garanties santé et prévoyance de leurs agents et les conditions d’adhésion seront renforcées. La DGAFP a lancé ce mardi 13 octobre 2020 les travaux de conception du projet d’ordonnance. En amont, le rapport des inspections sur la PSC des agents publics de juin 2019 a été publié ce 5 octobre 2020. Il contient deux recommandations pour la PSC FPT.

Le rapport des inspections générales recommande de renforcer les exigences de la procédure de labellisation

Tout d’abord, la mission recommande de renforcer les exigences pour l’obtention du label ouvrant droit à une participation des employeurs. Les axes à développer sont :

  • De resserrer le cahier des charges de la labellisation en prévoyant, par exemple, un socle minimal de prise en charge des garanties,
  • De renforcer la coordination entre protection statutaire et prévoyance complémentaire,
  • D’encadrer les offres labellisées comme celles des conventions de participation,
  • D’améliorer les informations fournies aux agents sur les contrats labellisés. Cette évolution serait possible par l’ajout d’un lien vers une présentation standardisée des tarifs et des garanties.

Les inspections générales recommandent également de proposer des contrats collectifs à adhésion obligatoire

Plusieurs propositions sont évoquées par la mission. Ainsi, les employeurs publics territoriaux volontaires pourraient négocier des contrats collectifs à adhésion obligatoire. De même, la portabilité devra être précisée au bénéfice des agents qui changent d’employeur.

2018-M-024-02_Rapport PSC agents publics

 

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