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Les contrats collectifs d’assurance complémentaire prévoyance et santé au bénéfice des salariés

En tant qu’employeur, vous avez une obligation de mettre en place et de financer par une contribution un régime collectif de protection sociale complémentaire comprenant les garanties d’assurance complémentaire prévoyance et santé au bénéfice de vos salariés. Ce régime à adhésion obligatoire est inscrit dans votre agenda social, est juridiquement encadré et nécessite l’appel au marché de l’assurance pour garantir le meilleur couple qualité / prix que vous recherchez.

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Un régime prévu par un acte juridique

Le régime collectif d’assurance est issu d’un acte juridique : convention ou accord collectif national (« CCN ») ou local, ratification à la majorité des salariés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise (« référendum »), décision unilatérale (« DUE ») du chef d’entreprise (article L 911-1 du code de la Sécurité sociale).

Des garanties cofinancées dans un cadre réglementé

Ce régime concerne les garanties de mutuelle santé avec un financement de 50% de la couverture collective des salariés (article L 911-7 du code de la Sécurité sociale) et de prévoyance avec les obligations conventionnelles de financement, dont le « 1,50% TA » des cadres (ANI du 17 novembre 2017). Votre enjeu est de bénéficier de l’exemption de l’assiette des cotisations sociales (article L 242-1 du code de la Sécurité sociale) qui s’applique à votre financement en respectant une réglementation de plus en plus complexe et mouvante. A défaut, les services de l’URSSAF peuvent, procéder à des redressements (article L133-4-8 du code de la Sécurité sociale).

Vos partenaires sociaux doivent être associés au régime

L’étendue et les niveaux des garanties d’assurance à proposer à vos salariés sont généralement définis par les  accords collectifs de branches nationaux ou locaux, ou par l’acte juridique prévu à votre niveau. Les modalités de rédaction et de révision de ces actes sont précisées par les dispositions du code du travail.

Concernant le suivi des contrats d’assurance d’assurance, vos partenaires sociaux disposent du droit à la communication et à la présentation du rapport annuel sur les comptes des contrats. Enfin, le réexamen de l’organisme d’assurance porteur des garanties est à réaliser au plus tard tous les 5 ans.

La préparation de la mise à jour de vitre régime

La réalisation d’au audit économique, qualitatif et de conformité permet de procéder  à une revue périodique, recommandée par période de trois ans, qui est un préalable indispensable avant le lancement d’un nouvel appel à concurrence.

Votre enjeu social et économique

Avec le régime collectif de protection sociale complémentaire, vous renforcez la qualité de vie au travail (QVT) de vos salariés tout en répondant à vos obligations dans le cadre du dialogue social. Vos salariés bénéficient de services d’accompagnement proposés par les organismes d’assurance, notamment pour les situations d’arrêt de travail.

Ce régime vous permet de répondre à vos objectifs :

  • Renforcer le dialogue social au sein de votre entreprise,
  • Etre en conformité avec l’ensemble de vos obligations légales et conventionnelles,
  • Maîtriser votre budget de contribution employeur,
  • Rechercher un niveau de cotisations garantissant le pouvoir d’achat de vos salariés,
  • Assurer un haut degré de qualité des garanties d’assurance prévoyance et mutuelle santé,
  • Accompagner vos salariés pour maintenir leur salaire en cas d’arrêt de travail,
  • Garantir la qualité du pilotage des contrats d’assurance pour anticiper les évolutions futures.
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Notre expertise

ALCEGA Conseil vous accompagne en conseil et assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) afin d’actualiser ou de mettre en œuvre votre régime collectif d’assurance  en toute sécurité grâce à nos travaux d’experts :

  • L’audit de vos risques et de vos contrats d’assurance prévoyance et santé,
  • Le recueil de vos attentes, de vos objectifs et de vos besoins,
  • La définition de votre stratégie d’assurance et la réalisation de simulations budgétaires,
  • La rédaction de votre cahier des charges,
  • L’assistance au lancement de l’appel à concurrence,
  • L’analyse des candidatures et des offres des organismes d’assurance,
  • La remise et la présentation de notre rapport d’analyse,
  • La mise en place de vos contrats d’assurance,
  • Le pilotage des engagements d’assurance et des services pendant la validité des contrats.

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Vous avez un projet d’actualisation du régime de protection sociale complémentaire (mutuelle santé et prévoyance complémentaire) pour vos salariés