Conventions de participation
Collectivités territoriales
Les conventions de participation en protection sociale complémentaire
Les employeurs publics territoriaux peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires ou contractuels avec la mise en place d’une convention de participation. Les garanties à financer sont la prévoyance maintien de traitement (congés pour raison de santé, retraite pour invalidité et décès) et/ou la mutuelle santé.
Une participation facultative
En tant qu’employeur, vous pouvez verser une participation d’un montant unitaire ou modulé dans un but d’intérêt social à vos agents qui ont adhérés à un contrat collectif à adhésion facultative souscrit par vos soins via une convention de participation. Cette participation est réservée aux seuls contrats garantissant des transferts de solidarité.
La mise en place d’un contrat collectif à adhésion facultative
Pour souscrire un contrat collectif d’assurance, vous devez lancer une consultation selon une procédure spécifique, distincte des marchés publics, celle de la convention de participation. Pour concourir, les organismes d’assurance doivent respecter des niveaux minimum de capacités et les principes de solidarité de base. Leurs offres sont analysées selon les 5 critères définis réglementairement et précisés dans le règlement de consultation. La convention de participation est conclue pour une durée de six ans, prorogeable une année pour des motifs d’intérêt général.
Un double avis consultatif du comité technique est requis
Enfin, vous devez recueillir l’avis du comité technique à deux reprises au titre du dialogue social : en amont de la consultation quant au choix de la procédure et à la participation, puis en aval quant à la sélection de l’offre retenue à l’issue de l’appel à concurrence.
Votre enjeu social
En optant pour une convention de participation, vous renforcez la qualité de vie au travail (QVT) de vos agents grâce à la mise en place d’un régime collectif d’assurance qui permet le financement du maintien de salaire en cas d’arrêts de travail ou d’invalidité en prévoyance et un bon niveau de remboursement des frais de soins en mutuelle santé.
Ce régime vous permet de répondre à vos objectifs :
- Renforcer le dialogue social avec le recueil des avis de vos partenaires sociaux,
- Mettre en place au bénéfice de vos agents un régime mutualisé et solidaire,
- Maîtriser votre budget de participation,
- Permettre l’égalité de traitement de vos agents quant au versement de la participation,
- Limiter les montants de cotisations de vos agents,
- Assurer un haut degré de qualité des garanties d’assurance prévoyance et mutuelle santé,
- Accompagner vos agents tout au long de la période de validité du contrat,
- Garantir la qualité du pilotage des engagements pour anticiper les évolutions futures.
Notre expertise
ALCEGA Conseil vous accompagne en conseil et assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) afin d’actualiser ou de mettre en œuvre vos conventions de participation en toute sécurité grâce à nos travaux d’experts :
- L’audit de vos risques et de vos contrats d’assurance prévoyance et santé,
- Le recueil de vos attentes, de vos objectifs et de vos besoins,
- La définition de votre stratégie d’assurance et la réalisation de simulations budgétaires,
- La rédaction de votre dossier de consultation des entreprises (DCE),
- L’assistance au lancement de l’appel à concurrence,
- L’analyse des candidatures et des offres des organismes d’assurance,
- La remise et la présentation de notre rapport d’analyse,
- La mise en place de vos contrats d’assurance,
- Le pilotage des engagements d’assurance et des services pendant la validité des contrats.
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