Profession réglementée

ALCEGA Conseil :

– Est une société d’audit, de conseil, d’accompagnement et d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) de la protection sociale complémentaire (PSC) au titre de l’activité réglementée d’intermédiaire d’assurance soumis aux dispositions des articles L511-1 à L516-2 du code des assurances,

– Est inscrite sous le numéro d’immatriculation 12065199 depuis le 17 février 2012 dans la catégorie COA (courtier en assurance ou en réassurance) au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance ORIAS (www.orias.fr), et son activité est soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) (acpr.banque-france.fr),

– Réalise toutes les activités qui consistent, sur la base des articles L511-2 et L 516-1 du code des assurances, à fournir des recommandations sur des contrats d’assurance ou de réassurance, présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats, réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, concevoir un produit d’assurance pour un marché cible,

– A souscrit un contrat d’assurance qui la protège contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle pour un montant de 5,2 millions d’Euros, et n’encaisse aucuns fonds destinés à être versés soit à une entreprise d’assurance, soit à des assurés.

Son dirigeant, Ludovic de MORNAC :

– Répond à la condition d’honorabilité, et bénéficie de la capacité professionnelle en assurance,

– Bénéficie de la présomption de compétence juridique en raison de son inscription sur le registre de l’ORIAS, car « les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée peuvent, dans les limites autorisées par la réglementation qui leur est applicable, donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l’accessoire direct de la prestation fournie » (Article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques).