Risques statutaires

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Collectivités territoriales

Le financement des droits statutaires

En tant qu’employeur public territorial, vous avez l’obligation de maintenir le traitement de vos agents fonctionnaires ou contractuels de droit public en position d’activité au titre des droits statutaires (articles 57 de loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et 21bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée).

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Une obligation de financer les droits statutaires

Vos agents fonctionnaires bénéficient de droits statutaires en cas d’accident ou de maladie de la vie privé ou en service qui permettent de leur garantir :

  • Le maintien total de leur traitement en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle (congé pour invalidité temporaire imputable au service) avec garantie viagère des frais de soins,
  • Le maintien total ou partiel de leur traitement en cas de congés pour raison de santé (maladie ordinaire, longue maladie ou grave maladie, longue durée), maintien du demi-traitement en attente de décisions et disponibilité d’office pour raison de santé,
  • Le maintien du traitement en cas de maternité, de paternité ou d’adoption.

En complément, vous devez verser un capital forfaitaire aux bénéficiaires des agents décédés.

Une stratégie de financement à définir

Le financement des risques statutaires nécessite au préalable un audit économique pour apprécier la part de risque à conserver ou à transférer en totalité ou partiellement auprès d’un assureur. Cet audit vous permet d’identifier et d’évaluer en toute connaissance de cause le coût des risques avec un bilan comparatif sous forme d’avantages et d’inconvénients assurance vs autofinancement pour garantir la maîtrise de votre budget.

L’assurance des risques statutaires

Ces droits statutaires sont financés selon votre stratégie par l’auto-assurance ou par le transfert total ou partiel à une société d’assurance dûment agréée pour pratiquer les opérations d’assurance des risques statutaires.

Votre enjeu budgétaire

Avec la souscription d’un contrat d’assurance de financement des droits statutaires de vos agents, vous décidez de transférer ce risque budgétaire totalement ou partiellement auprès d’une société d’assurance. Les montants des cotisations peuvent représenter une part non négligeable de votre masse salariale selon les couvertures retenues.

Ce contrat d’assurance vous permet de répondre à vos objectifs :

  • Permettre de lisser le financement des remplacements de vos agents en arrêt,
  • Maîtriser votre budget de financement des droits,
  • Bénéficier de services d’accompagnement pendant la période de validité du contrat,
  • Bénéficier de service de gestion de qualité,
  • Limiter le risque financier du paiement viager des frais de soins en cas d’accident de service,
  • Garantir la qualité du pilotage de vos risques pour anticiper les évolutions futures.
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Notre expertise

ALCEGA Conseil vous accompagne en conseil et assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) afin d’actualiser ou de mettre en œuvre votre financement des risques statutaires en toute sécurité grâce à nos travaux d’experts :

  • L’audit technique de vos risques d’arrêts de travail,
  • Le bilan économique de votre contrat d’assurance des risques statutaires,
  • Le bilan des services d’accompagnement proposés par votre organisme d’assurance,
  • La définition de votre stratégie d’assurance et la réalisation de simulations budgétaires,
  • La rédaction de votre dossier de consultation des entreprises (DCE),
  • L’assistance au lancement de l’appel à concurrence,
  • L’analyse des candidatures et des offres des organismes d’assurance,
  • La remise et la présentation de notre rapport d’analyse,
  • La mise en place de votre contrat d’assurance,
  • Le pilotage des engagements d’assurance et des services pendant la validité du contrat.

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Votre souhaitez renforcer la protection sociale complémentaire de vos agents