La participation à la protection sociale complémentaire renforcée

21 Mar 2021Conventions de participation

La participation à la protection sociale complémentaire va être renforcée. ALCEGA Conseil fait le point sur le régime actuel et futur pour les employeurs territoriaux. En complément, nous avons estimé le BNP « budget national de participation ». ALCEGA Conseil a réalisé cette estimation à partir de données publiques (bilans sociaux 2017) et de son expérience.

Le régime actuel de la participation à la protection sociale complémentaire

Le titre III du décret n°2011-1474 précise le cadre de la participation qui est :

  • Une faculté de l’employeur,
  • Versée en cas d’adhésion à un contrat collectif ou à un contrat labellisé,
  • Versée selon un montant unitaire par agent ou modulée dans un but d’intérêt social. La modulation est possible selon le revenu et/ou la situation familiale de l’agent.

Le régime social de la participation est le suivant :

  • Application des prélèvements sociaux (CDG – CRDS) de 9,7%. Les charges sociales sont en sus pour les agents IRCANTEC pour les contrats labellisés,
  • Application du forfait social de 8% du par les employeurs de plus de 10 agents. Cette contribution est à verser uniquement en cas de convention de participation.

Notre estimation du BNP « budget national de participation » à la protection sociale complémentaire

ALCEGA Conseil a estimé la participation à partir de données publiques. Le montant annuel moyen de participation est de 130€ pour la prévoyance. Les agents occupant un emploi permanent en sont bénéficiaires à 30%, soit 443 000. Le montant annuel moyen de participation en santé est de 250€. Les agents occupant un emploi permanent sont 23% à en bénéficier, soit 340 000. Nous retenons un taux d’adhésion identique aux agents contractuels pour nos calculs.

Le BNP « budget national de participation » actuel s’élève ainsi à 190 millions d’Euros.

Le nouveau régime de participation renforcée de la protection sociale complémentaire prévu par l’ordonnance

L’ordonnance n°2021-175 instaure une obligation de participation. Cette obligation est inscrite au nouvel article 88-3 de la loi n°84-53.

Cette obligation prend effet au 1er janvier 2025 en prévoyance. La participation ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence fixé par décret. Ce montant mensuel de référence pourrait être de 55€ sur la base d’une participation moyenne de 11€.

Cette obligation prend effet au 1er janvier 2026 pour la santé. La participation ne pourra être inférieure à 50% d’un montant de référence fixé par décret. Ce montant mensuel de référence pourrait être de 34€. Nous nous basons sur le versement santé pour les salariés en contrats courts. Celui-ci s’élève à 17,15€ (valeur 2020).

Par ailleurs, nous comprenons à la lecture de l’ordonnance n°2021-175 que :

  • Le montant de participation santé est valable pour la cotisation de l’agent seul. Les cotisations des ayants-droit ne sont pas objet de cette obligation,
  • La participation peut être obligatoire dès 2022. Il s’agit d’une option en cas de souscription d’un contrat obligatoire. Celui-ci est conclu à la condition d’un accord majoritaire. L’obligation de participation en prévoyance est possible à la condition d’un accord en santé,
  • La participation prévoyance devra permettre d’acquérir les garanties incapacité, invalidité et décès. Un décret doit préciser le contenu de ces garanties,
  • Les employeurs ont la faculté de proposer des montants supérieurs de participation. Ils pourront notamment moduler son montant dans un but d’intérêt social.

Une estimation du BNP « budget national de participation »

Une hypothèse théorique est proposés. Elle suppose que les 1,9 millions d’agents bénéficient de la participation de leur employeur. Le BNP s’élèverait à 749 millions d’€ en 2026 (valeur 2021).

Nous vous proposons une hypothèse plus réaliste. Elle est basée sur un taux de bénéficiaires de la participation de 60% en santé et 75% en prévoyance. Ce taux tient compte du rattachement de l’agent aux garanties de son conjoint en santé. Mais également d’un taux de « réfractaires ». Le BNP « budget national de participation » s’élèverait à 488 millions d’€ à horizon 2026 (valeur 2021).

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