Une proposition de loi relative à la PSC des agents publics territoriaux vient d’être déposée le 3 février 2025. Un exposé des motifs de la loi permet de comprendre le contexte et les enjeux. Elle a pour objet la transposition normative de l’accord collectif national (ACN) portant réforme de la PSC des agents territoriaux.
Une proposition de loi qui rend obligatoire l’adhésion des agents
Contrat collectif. Le contrat collectif à adhésion obligatoire est le seul possible à effet du 1er janvier 2027. A cette date :
- Les contrats individuels labellisés ne peuvent plus être proposés,
- Les contrats collectifs à adhésion facultative déjà souscrits et dont le terme est :
- antérieur au 1er janvier 2027 devront appliquer les dispositions issues de la proposition de loi,
- postérieur au 1er janvier 2027 devront être mis en conformité (dispositions du code de la commande publique).
Participation. La proposition de loi prévoit une participation d’au moins 50% de la cotisation. Cette cotisation a pour objet de financer les garanties minimales. Un niveau plus favorable peut être prévu par un accord local valide.
Des facultés de dispense autorisées par la proposition de loi
Adhésion obligatoire. Les agents doivent adhérer obligatoirement au contrat collectif à adhésion obligatoire. Pour rappel, celui-ci est souscrit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. Les agent pourront exercer des facultés de dispense :
- Deux facultés de dispenses à déterminer par décret en Conseil d’Etat :
- Les dispenses pour situation professionnelle ou personnelle,
- Les dispenses de l’accord local valide conclu par l’employeur.
- Une dispense légale. Elle s’applique si un agent ayant souscrit un contrat individuel bénéficie d’un congé pour raison de santé à la date d’effet du contrat collectif. L’obligation d’adhésion est applicable si l’agent territorial a repris l’exercice de ses fonctions pendant 30 jours consécutifs au moins ». L’agent bénéficie de la participation de l’employeur.
Remarque. L’agent risque de disposer de deux couvertures d’assurance (individuelle et collective). Cette situation résulte de l’adhésion au contrat collectif (après la période des 30 jours de reprise) et de l’impossibilité de résilier le contrat individuel.
Des garanties minimales à préciser par décret
Garanties minimales. Les garanties minimales portent sur les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès. Les garanties minimales de l’ACN du 11 juillet 2023 sont l’incapacité et l’invalidité. Quid de la garantie décès ?
Une reprise du passif plus large que celle de l’ACN du 11 juillet 2023
La prise en charge des suites d’états pathologiques antérieurs. L’assureur « ne peut refuser la prise en charge des suites d’états pathologiques survenus antérieurement à l’adhésion de l’agent ». Il s’agit d’une dérogation à l’article 3 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989.
Remarque : cette inscription diffère de la garantie de reprise du passif de l’article 2.6.4 de l’ACN. L’ACN prévoit que seuls les « sinistres nés à compter de la date d’effet du premier contrat collectif » sont indemnisés. Cette disposition a pour objectif « de ne pas alourdir très significativement la charge des sinistres ». Dès lors, la reprise du passif connu nécessiterait une connaissance du risque approfondie. A financer par une cotisation complémentaire étalée dans le temps.
Un accord local valide pour renforcer les protections
Accord local valide. La proposition de loi précise le socle du contrat collectif à adhésion obligatoire. Conditions d’adhésion, participation et garanties minimales représentent ce socle. Un accord local valide pourra préciser plusieurs objectifs :
- Prévoir un niveau de participation supérieur à la moitié de la cotisation payée par l’agent,
- Améliorer les garanties minimales,
- Proposer l’adhésion facultative à des garanties optionnelles,
- Préciser des facultés de dispense complémentaires visées par décret en Conseil d’Etat.
Une précision à apporter sur une mesure de compensation parafiscale
L’article 7 de la proposition de loi prévoit une compensation économique. Nous comprenons qu’il s’agit du financement de la charge de la participation à verser par les employeurs. Ce financement est prévu par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Un élément à préciser au cours des discussions parlementaires.
En savoir plus sur la réglementation actuelle : bibliothèque juridique.
