Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire

Régime de la protection sociale complémentaire

• Cadre général

Articles L827-1 à L827-12 du code général de la fonction publique (CGFP)

• Débat sur les garanties de la protection sociale complémentaire

• Compétence des centres de gestion (CDG)

Règles de la participation de l’employeur

• Obligation de participation

• Montant plancher de participation prévoyance

• Montant plancher de participation santé

• Modalités de la participation

Garanties minimales

• Garanties santé (couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident)

• Garantie prévoyance (couverture de la perte de salaire en cas d’incapacité temporaire de travail, d’invalidité permanente et protection décès)

Procédure des conventions de participation

• Procédure spécifique de l’appel public à concurrence

• Modèle d’avis d’appel public à concurrence

• Complément aux critères de choix

Dispositions pour les contrats collectifs à adhésion et participation obligatoires

Mise en place d’un régime collectif

• Accord valide pour la souscription d’un contrat

• Cadre de la négociation

• Modalités de la négociation

Contrat collectif à adhésion obligatoire

• Procédure spécifique de l’appel à concurrence

• Modèle d’avis d’appel public à concurrence

• Complément aux critères de choix

• Régime social de la participation

• Régime fiscal de la cotisation