La Bibliothèque Officielle de la Protection Sociale Complémentaire FPT en ligne pour mieux comprendre la réforme

16 Mar 2022Assurance mutuelle santé, Assurance prévoyance, Conventions de participation

La Bibliothèque Officielle de la Protection Sociale Complémentaire FPT en ligne pour mieux comprendre la réforme. Le nouveau régime PSC est d’une complexité accrue avec plusieurs normes juridiques et outils. ALCEGA Conseil propose la Bibliothèque Officielle de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) de la Fonction Publique Territoriale (FPT). La BO-PSC permet désormais en une page de visualiser par thèmes la réglementation existante et à venir applicable. Cet outil sera mis à jour périodiquement pour vous faciliter la vie.

 

Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire

 

Régime de la protection sociale complémentaire

  • Cadre général

Articles L827-1 à L827-12 du code général de la fonction publique (CGFP)

  • Débat sur les garanties de la protection sociale complémentaire
Article L827-12 du CGFP
  • Compétence des centres de gestion (CDG)
Article L827-7 du CGFP
 

Règles de la participation de l’employeur

  • Obligation de participation
Article L827-9 à L827-11 du CGFP
  • Montant plancher de participation prévoyance
Projet de décret n°2022-XXX (en cours de validation)
  • Montant plancher de participation santé
Projet de décret n°2022-XXX (en cours de validation)
  • Modalités de la participation
Articles 23 à 26 du décret n°2011-1474
 

Garanties minimales

  • Garanties santé (couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident)
Article L827-10 du CGFP, article L911-7-II du ode de la Sécurité sociale, articles 28 et 29 du décret n°2011-1474
  • Garantie prévoyance (couverture de la perte de salaire en cas d’incapacité temporaire de travail, d’invalidité permanente et protection décès)
Article L827-11 du CGFP, décret N°2022-XXX (en cours de validation), articles 30 et 31 du décret n°2011-1474
 

Procédure des conventions de participation

  • Procédure spécifique de l’appel public à concurrence
Article 15 à 21 du décret n°2011-1474
  • Modèle d’avis d’appel public à concurrence
Arrêté du 8 novembre 2011 – COTB1118919A
  • Complément aux critères de choix
Arrêté du 8 novembre 2011 – COTB1118924A
 

Dispositions pour les contrats collectifs à adhésion et participation obligatoires

 

Mise en place d’un régime collectif

  • Accord valide pour la souscription d’un contrat
Article L827-2 CGFP
  • Cadre de la négociation
Articles L221-1 à L227-4 CGFP
  • Modalités de la négociation
Décret n°2021-904
 

Contrat collectif à adhésion obligatoire

  • Procédure spécifique de l’appel à concurrence
Articles 15 à 21 du décret n°2011-1474
  • Modèle d’avis d’appel public à concurrence
Arrêté du 8 novembre 2011 – COTB1118919A
  • Complément aux critères de choix
Arrêté du 8 novembre 2011 – COTB1118924A
  • Régime social de la participation
Article L242-1-II-4bis du code de la Sécurité sociale
  • Régime fiscal de la cotisation
Article 83-1° quater du code général des impôts (CGI)

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