Réforme de la protection sociale complémentaire : l’option des contrats collectifs obligatoires

13 Fév 2021Conventions de participation

Les contrats collectifs obligatoires prévoyance vont faire leur apparition dans la fonction publique. En effet, il s’agit d’une nouveauté de l’ordonnance qui vient d’être publiée ce 18 février. Elle introduit la possibilité de souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire. Cette option sera prévue en cas d’accord majoritaire.

ALCEGA Conseil décline 10 propositions pour mettre en œuvre cette option en prévoyance.

Mettre en place un contrat collectif prévoyance obligatoire

Proposition n°1. Définir un référentiel de dialogue social de la protection sociale complémentaire

La protection financière des agents est une composante de la qualité de vie au travail. Ce qui nécessite de définir au préalable un référentiel de dialogue social. Ce référentiel peut :

  • être intégré dans le cadre de la réforme en cours sur la négociation dans la fonction publique,
  • utiliser les actes juridiques de l’article L 911-1 et suivants du code de la Sécurité sociale.

Proposition n°2. Rendre obligatoire l’adhésion des agents aux garanties collectives d’assurance.

Trop d’agents restent non couverts. Le contrat collectif permet aux agents de bénéficier d’un meilleur degré de qualité des garanties. Et ce grâce au pouvoir de négociation et d’accompagnement de l’employeur.

Proposition n°3. Rendre obligatoire un financement par l’employeur pour un Pack Protection Prévoyance.

Ce Pack comprend les garanties d’incapacité de travail, d’invalidité permanente et de décès. Il permet :

  • de garantir pleinement les agents, comme les salariés,
  • d’éviter des situations financières dramatiques en cas d’invalidité. Les services d’action sociale des employeurs observent encore trop de cas.

Proposition n°4. Mettre en place un suivi paritaire du pilotage des engagements d’assurance.

Il existe un besoin de partage de données et de connaissance sur les risques. Ce suivi permet d’anticiper les risques de dérives tarifaires. La présentation d’un rapport pourrait être demandée par les OS chaque année par extension de l’article L 432-3-2 du code du travail.

Renforcer la qualité d’indemnisation des agents de la fonction publique grâce aux contrats collectifs obligatoires

Proposition n°5. Appliquer le régime de protection renforcée de la Loi Evin (loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989)

Cette loi renforce les droits et garanties des agents.

Proposition n°6. Revoir le décret n° 2010-997 sur la suspension du régime indemnitaire en cas de congés de longue maladie et de longue durée.

Il existe une distorsion avec le régime du congé de maladie ordinaire. De plus, la garantie incapacité doit être étendue aux périodes de plein-traitement. La conséquence : un coût complémentaire à charge de l’agent.

Rendre lisible l’appel à concurrence pour la souscription des contrats collectifs obligatoires

Proposition n°7. Intégrer la procédure d’appel à concurrence dans le code de la commande publique.

La procédure reste encore trop peu connue. Son inscription dans ce code permettra de gagner en visibilité tout en rappelant son objet social et solidaire.

Proposition n°8. Revoir le critère des transferts de solidarité intergénérationnelle et en tirer les conséquences.

Nous constatons que ce critère est difficilement compréhensible. Il est sans conséquence juridique sur le niveau de la participation. Et les niveaux proposés par les organismes d’assurance sont trop disparates.

Consolider la connaissance des risques d’arrêts de travail dans la fonction publique

Proposition n°9. Définir un référentiel de données pour une tarification au plus près des risques à assurer.

Les assureurs ont besoin de plus en plus de données fiabilisées pour garantir une tarification pérenne.

Proposition n°10. Renforcer la collecte des données des congés de maladie dans les bilans sociaux des employeurs.

Les données nationales permettront de mieux connaître et anticiper les risques d’arrêts de travail. Cette situation existe déjà pour le risque invalidité avec des données publiées annuellement par la CNRACL.

 

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