Les agents de l’Etat seront bénéficiaires d’une participation santé de 15€ au 1er janvier 2022. Grâce à un décret qui doit préciser les conditions de remboursement et modalités de versement. Celui-ci vient d’être communiqué aux partenaires sociaux. Ce décret est riche d’enseignements pour les employeurs territoriaux, même s’il ne concerne que les agents de l’Etat.
Les agents de l’Etat bénéficiaires de la participation santé à 15€
Le remboursement mensuel serait de 15 € brut. Ce montant représenterait 25% du besoin en financement d’une complémentaire santé (base : étude IRDES). Le ministère TFP a indiqué qu’il s’agit d’un palier.
Nous en déduisons que le montant de participation sera de 30€ au 1er janvier 2024 pour les agents de l’Etat. Pour rappel, la participation doit financer 50% de la cotisation d’assurance santé.
Le projet de LFI 2022 inscrira des crédits de 400 M€ de PSC Santé à répartir entre ministères.
Ce forfait est assujetti aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS), et intégré à la base imposable de l’IR.
L’éligibilité de la participation santé aux agents de l’Etat
Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public et privé sont bénéficiaires, y compris en cas de temps partiel et incomplet. Il s’agit d’une amélioration, car aujourd’hui, seuls les fonctionnaires sont éligibles.
Par contre, les agents qui exercent une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés seront non-éligibles.
L’éligibilité de la participation santé aux périodes rémunérées
Le bénéfice de la participation s’applique aux périodes suivantes :
- Activité ou détachement de l’agent,
- Congés de toute nature avec rémunération ou prestation en espèces versées par l’employeur.
Par contre, le versement de la participation serait interrompue pendant les congés non rémunérés.
