La DGAFP vient de lancer le 13 octobre 2020 les travaux du projet d’ordonnance relatif à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Il s’agit de redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de PSC de leurs agents et les conditions d’adhésion . La DGCL a rédigé le 25 novembre des propositions d’axes de réforme synthétisées par ALCEGA Conseil. Ces informations sont complétées du communiqué de presse du Ministère TFP du 18 décembre 2020.
Le projet d’ordonnance prévoit une participation obligatoire
La participation deviendrait obligatoire pour au moins 20% d’un socle de garanties minimales en assurance prévoyance. Ce niveau serait porté à 50% au moins pour la mutuelle santé. Les montants seraient fixés par décret. Cette solution permet de garantir une obligation homogène aux deux procédures de convention de participation et de labellisation.
Autre nouveauté, les employeurs pourraient opter pour une adhésion obligatoire des agents en cas de participation supérieure à 50 % du montant de la cotisation. Ce dispositif serait rendu possible uniquement en cas d’accord majoritaire. Les agents bénéficieraient d’une dispense d’adhésion en cas de couverture au moins équivalente par ailleurs. Ce régime sera assimilé fiscalement et socialement à celui des employeurs privés.
Un socle de garanties minimales éligible à la participation obligatoire
Le socle de garanties minimales serait composé :
- En prévoyance, de l’incapacité temporaire et d’un capital décès. Seul le cas de passage à demi-traitement pour congé de maladie ordinaire serait couvert. Le capital décès actuel de 13 888 € serait porté à 1 an de salaire. Nous comprenons dès lors la prise en charge de ce risque par l’employeur au titre de ses risques statutaires et non de la PSC. Ce point sera à confirmer.
- En santé, du panier de soins du régime d’assurance collective des entreprises (article L911-7 du code de la Sécurité sociale).
La portabilité des garanties prévue en cas de transferts d’agents
Une portabilité serait garantie uniquement en cas de transferts d’agents prévu au I bis de l’article L 5111-7 du Code général des collectivités locales. Les agents pourraient continuer à bénéficier de leurs clauses tarifaires préférentielles sans conditions jusqu’au terme de la convention de participation.
Les CDG verraient leur compétence renforcée selon le projet d’ordonnance
Les centres de gestion bénéficieraient de compétences renforcées pour :
- Inscrire l’obligation de proposer une PSC (convention, compétences obligatoires) au profit des collectivités affiliées (moins de 350 agents),
- Préserver la faculté actuellement offerte aux collectivités de plus de 350 agents d’adhérer à la convention négociée par les CDG,
- Négocier les offres au niveau régional (CDG coordonnateurs). Cette négociation serait réalisée au niveau régional sur la base d’un inventaire départemental. Le contrat serait signé au niveau régional. Les CDG continueraient néanmoins de gérer les contrats localement.
Une entrée en vigueur progressive de l’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire de 2022 à 2024
