La réforme de la protection sociale complémentaire : du nouveau pour le décès

16 Jan 2021Conventions de participation

Le Gouvernement va majorer le capital décès dû aux bénéficiaires des agents fonctionnaires décédés. En effet, cette évolution est réalisée dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire.
 

Un rappel du droit statutaire au capital décès

Les collectivités doivent statutairement verser un capital aux bénéficiaires en cas de décès de leurs agents. Ces dispositions sont prévues aux articles D712-19 à D712-24 du code de la Sécurité sociale. Mais quel est son montant ?
 
Le capital varie selon que le fonctionnaire décède avant ou après l’âge minima de sa retraite. Les bénéficiaires perçoivent un capital forfaitaire de 13 888 € avant cet âge. Le capital est majoré en cas d’enfants à charge. Au-delà de cet âge, le capital est réduit à 3 472 € sans majoration pour enfants à charge.
 
Le capital est augmenté en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle. Il s’élève dès lors à 12 fois le dernier traitement annuel brut. Il est versé 3 années de suite en cas de décès du fonctionnaire pour causes exceptionnelles que sont :
  • Un attentat ou une lutte dans l’exercice de ses fonctions,
  • Un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.

Vers une augmentation du capital décès des agents fonctionnaires

Un projet de décret modifie les modalités de calcul du capital décès servi aux bénéficiaires du fonctionnaire. Mais il s’agit d’une modification temporaire. En effet, ce projet abroge cette modification au 1er janvier 2022.
 
Le projet prévoit que le montant du capital décès sera égal à la dernière rémunération annuelle de l’agent fonctionnaire. Il en est de même pour l’agent contractuel, mais avec déduction du capital versé par le régime général de la Sécurité sociale.
 

Un capital décès en lien avec le nouveau régime de PSC

Cette amélioration est valable uniquement pour tout décès survenu en 2021. Le projet de décret sera présenté au cours du Conseil Commun de la Fonction publique le 18 janvier 2021. Cette évolution fait partie de la réforme en cours de la protection sociale complémentaire. Cette réforme entrera en vigueur au premier janvier 2022 avec, pour rappel :
  • La définition d’un panier de garanties prévoyance, dont le décès en fait partie,
  • La possibilité de souscrire un contrat collectif prévoyance à adhésion obligatoire.

A lire : PJD portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé

 

 

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