La réforme de la protection sociale complémentaire : le projet d’ordonnance

5 Jan 2021Conventions de participation

Un projet d’ordonnance va réviser le régime de la protection sociale complémentaire de la fonction publique. Il sera présenté au Conseil Commun de la Fonction Publique le 18 janvier 2021. En exclusivité, ALCEGA Conseil vous propose une synthèse en 6 points à retenir.

La participation des collectivités territoriales deviendra obligatoire

La participation des employeurs publics territoriaux sera obligatoire. Son niveau ne pourra être inférieur à 50% en santé et 20% en prévoyance d’un montant de référence fixé par décret. Ces niveaux s’appliqueront aux procédures de convention de participation et de labellisation. Les employeurs pourront renforcer cette participation minimale.

Des garanties minimales éligibles à cette participation obligatoire

Les garanties minimales en prévoyance seront précisées par décret. En santé, le panier de soins prévu pour les régimes collectifs d’entreprise s’appliquera. Ce panier de soins est défini à l’article L911-7 du code de la Sécurité sociale.

La possibilité d’opter pour un contrat collectif à adhésion obligatoire

Les employeurs publics pourront souscrire des contrats collectifs à adhésion obligatoire des agents. Cette disposition s’appliquera en cas d’accord majoritaire (article 8 bis de la loi n°83-634).

Une mutualisation étendue pour les conventions des centres de gestion

Aujourd’hui, les conventions sont conclues à un niveau départemental. Désormais, elles pourront être négociées à un niveau régional ou interrégional.

Une mise en vigueur progressive de la nouvelle obligation de financement

L’ordonnance sera effective au 1er janvier 2022, mais avec une dérogation. En effet, la participation sera obligatoire au 1er janvier 2026 en santé et au 31 décembre 2024 en prévoyance. Mais aussi à l’issue des conventions de participation en cours au 1er janvier 2022.

Des dispositions complémentaires pour rendre le dispositif effectif

Plusieurs décrets seront publiés en 2021 pour :

  • Fixer le montant de référence des participations,
  • Définir le socle de garanties minima en prévoyance,
  • Préciser les mécanismes de solidarité,
  • Définir les dispenses à l’adhésion d’un agent dans le cas d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.

Le régime fiscal et social des contrats collectifs à adhésion obligatoire sera précisé par les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale.

> Projet d’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

projet d’ordonnance du 30-12-2020 de réforme de la protection sociale complémentaire

 

 

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